L’institut Veblen publie trois notes sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE ou ISDS en anglais, pour Investor State Dispute Settlement).
Qu’est-ce que l’arbitrage d’investissement (ISDS) ?
Cette note présente brièvement le fonctionnement de l’arbitrage d’investissement et les principaux problème que ce dispositif soulève.
Le changement d’échelle promu par la Commission Européenne
Alors que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États a été au cœur de la récente vague de mobilisation contre les accords transatlantiques de commerce et d’investissement, la politique commerciale européenne vise à poursuivre l’extension sans précédent de ce dispositif. L’Union européenne et les Etats membres négocient ainsi de multiples accords de protection des investissements qu’ils comptent adosser au projet de Cour Multilatérale d’Investissements.
Les implications d’une ratification nationale du CETA sur le mécanisme de règlement des différends
Le chapitre sur la protection des investissements incluant un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats du CETA n’est à ce jour pas encore en application. Ce volet ne pourra être mis en oeuvre qu’après la ratification de l’accord par l’ensemble des Etats membres. Cette note vise à éclairer le vote des parlementaires français sur les implications concrètes de leur choix.
Rappel des principales caractéristiques du régime de protection des investissements du CETA et du mécanisme ISDS
Si les dispositions procédurales sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats ont un peu évolué, le chapitre sur la protection des investissements contient des garanties substantielles assez classiques.
Les risques du régime de protection des investissements et du système ISDS du CETA pour la France et pour l’UE
La mise en oeuvre de ce chapitre du CETA exposera la France et l’UE a des demandes d’indemnisation potentiellement considérables de la part d’acteurs privés qui verraient leurs intérêts économiques affectés par de nouvelles normes adoptées au niveau local, national ou européen, y compris si celles-ci poursuivent des objectifs légitimes de politiques publiques tels que la protection de la santé et de l’environnement ou la justice fiscale. Voici une analyse comparée entre la situation actuelle et celle qui prévaudrait après la ratification complète du CETA.
Les questionnements sur la légalité du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats inclus dans le CETA
Dans le prolongement de l’arrêt « Achmea » rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 6 mars 2018, le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats du CETA est susceptible d’être jugé incompatible avec le droit de l’Union. Cette question fera prochainement l’objet d’un avis distinct par la CJUE dans le cadre d’une procédure initiée par la Belgique.