Saisi par 153 parlementaires sur l’accord de commerce entre l’UE et le Canada (CETA), le Conseil Constitutionnel a écarté les analyses juridiques identifiant des incompatibilités avec la Constitution, sans analyser en détail les arguments présentés. Il renvoie par ailleurs la balle sur certains points au juge européen, ce qui rend plus que nécessaire une saisine de la Cour de justice de l’Union Européenne de la part de la France sur l’intégralité de l’accord. La FNH, foodwatch et l’Institut Veblen regrettent que les Sages laissent passer un tel accord, dont le contenu pourrait bouleverser durablement nos règles démocratiques et la capacité des États et de l’UE de protéger les citoyens et l’environnement.

Le 22 février dernier, sur la base de l’analyse publiée par l’Institut Veblen, la FNH et foodwatch, en collaboration avec d’éminents juristes (1), plus de 110 députés, rejoints par 43 sénateurs, saisissaient le Conseil constitutionnel pour vérifier la compatibilité du CETA avec la Constitution française. Par cette procédure inédite, le Conseil était interrogé pour la première fois sur un accord de commerce et d’investissement et avait ainsi l’occasion de mettre en place des « garde-fous » protégeant la capacité des États à réguler dans ce type d’accords.

En dépit des enjeux, le Conseil Constitutionnel n’a pas répondu en détail aux différents points soulevés dans l’analyse juridique identifiant des incompatibilités avec la Constitution.

Notons en particulier que sa décision très succincte s’appuie fortement sur l’instrument interprétatif conjoint et les déclarations annexes bricolés à la hâte en marge du CETA pour faire accepter l’accord en octobre 2016 aux États membres de l’UE ayant émis des critiques de fond. Or, comme l’avaient souligné foodwatch, la FNH et l’Institut Veblen, ces textes sont loin d’apporter des réponses satisfaisantes aux risques que le contenu du CETA fait peser sur nos démocraties. Et toutes les déclarations annexées au procès verbal de la réunion du Conseil de l’UE n’engagent que leurs auteurs et en aucun cas le Canada (2).

En outre, sur les menaces liées à la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États entre l’UE et le Canada, le Conseil livre une analyse déconcertante dans laquelle il refuse de considérer que les risques de poursuites (et de devoir payer des indemnités très élevées) auxquels les États ou l’UE seront désormais exposés sont susceptibles de dissuader d’adopter de nouvelles règlementations de protection des citoyens et de l’environnement. Quant à la question de la rupture de l’égalité devant la loi entre les investisseurs nationaux et les investisseurs internationaux, le Conseil considère qu’elle est justifiée par le traitement qui sera réservé aux investisseurs français au Canada. En d’autres termes, le Conseil Constitutionnel vient de valider le fait que les investisseurs canadiens (ou étrangers présents au Canada,dont 80% des entreprises étasuniennes présentes dans l’UE) puissent exiger des compensations auprès d’une juridiction d’exception alors que les investisseurs nationaux devront aller devant les juridictions nationales.

Par ailleurs, le Conseil s’est déclaré incompétent pour examiner la compatibilité du CETA avec les traités européens auxquels la France est partie, en se référant à la récente décision de la CJUE sur l’accord UE – Singapour du 16 mai 2017. Il appartient donc désormais au gouvernement français d’interroger le juge européen sur ces points pour lever tous les doutes juridiques qui persistent.

Pour la FNH, l’Institut Veblen et foodwatch :
« La décision du Conseil Constitutionnel est incompréhensible. Elle s’avère très superficielle et fait primer l’objectif de promotion des investissements et des échanges commerciaux sur le principe d’égalité devant la loi et les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté. »
«  Elle est d’autant plus regrettable que le CETA constitue un accord dont la portée est doublement historique ; de par le poids du partenaire commercial concerné et l’ampleur des dispositions prévues. Il est par ailleurs présenté comme un accord exemplaire qui préfigure d’autres accords à venir comme celui que l’UE est en train de finaliser avec le Japon (JEFTA). S’il craignait à ce titre que la portée politique d’une censure puisse avoir des répercussions sur l’ensemble des accords existants et en préparation, le Conseil aurait au moins pu émettre des réserves d’interprétation. »

La procédure enfin pose question. Le Conseil avait annoncé en mars qu’il mènerait des auditions pour mener à bien sa mission. Mais au-delà de la liste des auteurs des portes étroites transmises au Conseil qui a été rendue publique, celle des personnes auditionnées reste un mystère. L’Institut Veblen, foodwatch et la FNH avaient écrit au Conseil pour demander à être entendus ainsi que certains juristes avec lesquels les trois organisations avaient travaillé. Le Conseil n’a même pas jugé utile d’accuser réception de ce courrier.

Le CETA n’est pas pour autant ratifié. La FNH, l’Institut Veblen et foodwatch réitèrent leur demande à la France de refuser l’entrée en application provisoire du CETA, tant que des doutes juridiques persistent et que les Parlementaires français n’ont pas été consultés.

Contacts presse :
Mathilde Dupré, Institut Veblen, dupre chez veblen-institute.org, 06 77 70 49 55
Karine Jacquemart, directrice, foodwatch France, media chez foodwatch.fr, 06 68 87 04 04
Samuel Leré, FNH, s.lere chez fnh.org,, 06 87 41 16 03

Note aux rédactions :

(1) Dominique Rousseau est professeur de droit constitutionnel à l’École de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature de 2002 à 2006. Ses recherches portent principalement sur le contentieux constitutionnel et la notion de démocratie.

Évelyne Lagrange est professeure de droit public à l’école de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et directrice du Master recherche Droit international public et organisations internationales dans cette université. Ses recherches portent notamment sur les organisations internationales et les rapports entre droit interne et droit international. Elle est l’auteur d’une étude sur l’application des accords relatifs aux investissements dans les ordres juridiques internes à paraître dans l’ouvrage dirigé par S. Cuendet, Droit des investissements étrangers, Larcier, 2017.

Laurence Dubin est professeure de droit public à l’Université Paris 8 Saint-Denis et directrice du laboratoire de recherche juridique Forces du droit. Ses recherches portent notamment sur le droit international des échanges.

(2) Voir notre analyse sur la portée de l’instrument interprétatif conjoint et des déclarations annexes émises par les institutions européennes et les états membres.