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CETA : saisine inédite du Conseil constitutionnel

Mathilde Dupré, 22 février 2017

Plus de 100 députés saisissent le Conseil constitutionnel sur le CETA, accord entre l’Europe et le Canada, une première sur un accord de commerce. foodwatch, l’Institut Veblen et la Fondation Nicolas Hulot, qui avaient alerté le 13 février sur l’incompatibilité du CETA et de la Constitution, saluent cette initiative et demandent au gouvernement français de refuser toute entrée en vigueur provisoire de l’accord.

foodwatch, l’Institut Veblen, la Fondation Nicolas Hulot alertent depuis des mois sur les dangers que fait peser le CETA sur la démocratie : menaces sur les règles qui protègent les citoyens et privilèges pour les multinationales au détriment du rôle des élus et des juridictions nationales et européennes.

L’accord adopté par le Parlement européen le 15 février entre maintenant dans un processus de ratification nationale. Néanmoins 90 % du texte est censé entrer en vigueur de manière provisoire dès le 1er mars, alors même que sa compatibilité avec les traités européens et plusieurs constitutions nationales est mise en doute. En Allemagne, foodwach et plus de 120.000 citoyens ont saisi la Cour constitutionnelle en août 2016. En France, les citoyens ne peuvent pas saisir le Conseil Constitutionnel directement, mais plus de 100 députés viennent de s’en charger, sur la base de l’article 54 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel doit trancher dans un délai d’un mois. S’il estime que le CETA porte atteinte aux principes de la Constitution, 3 issues possibles : le CETA doit être abandonné, ou renégocié, ou la Constitution doit être changée.

La Fondation Nicolas Hulot, l’Institut Veblen et foodwatch se félicitent de ce recours inédit. Les trois organisations appellent le gouvernement français à saisir également la Cour de Justice de l’Union européenne, et à refuser toute entrée en vigueur provisoire du CETA tant que ces doutes juridiques ne sont pas levés.

« Le CETA est un accord anti-démocratique qui menace des règles essentielles, comme le principe de précaution, inscrit dans notre Constitution. Un argument de plus, s’il en fallait, pour ne pas l’adopter et refuser toute entrée en application provisoire. », commente Karine Jacquemart de foodwatch.

Mathilde Dupré, de l’Institut Veblen, ajoute : « Le Conseil constitutionnel n’a jamais eu à se prononcer sur les accords de commerce et d’investissement conclus par le passé. Ce recours inédit est d’autant plus important que le CETA est un accord d’une ampleur inégalée et présenté par ses promoteurs comme un modèle pour les négociations futures. »

Pour Denis Voisin de la Fondation Nicolas Hulot : « Autoriser un accord de commerce à entrer en vigueur, même de manière provisoire, alors qu’il pourrait être inconstitutionnel est inacceptable. Les tribunaux d’arbitrage privés rompent avec le principe d’égalité notamment en mettant en place des juridictions d’exceptions pour les investisseurs étrangers. »

Contacts presse :
Mathilde Dupré, Institut Veblen, dupre@veblen-institute.org, 06 77 70 49 55
Karine Jacquemart, directrice, foodwatch France, karine.jacquemart@foodwatch.fr, 06 68 87 04 04 ou Ingrid Kragl, directrice de l’information, media@foodwatch.fr, 06 01 23 12 46
Denis Voisin, Fondation Nicolas Hulot, d.voisin@fnh.org 06 98 46 00 42

Note aux rédactions  :
Le CETA n’est pas compatible avec la Constitution française (communiqué de presse 13/02/2017)

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