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Désignation de la Commission CETA : 4 règles essentielles à respecter pour une évaluation irréprochable

12 juin 2017

Le 1er mai dernier, Emmanuel Macron annonçait vouloir créer une commission d’experts pour analyser les risques du CETA sur la santé et l’environnement. La composition de cette commission devrait être révélée cette semaine. De nombreuses études pointent déjà les risques du CETA pour l’emploi, l’agriculture, le climat, l’environnement ou encore les droits humains. Par conséquent cette nouvelle évaluation n’a de sens que si elle tient compte de ces précédentes études et respecte plusieurs conditions essentielles en matière de calendrier et d’indépendance des experts. La Fondation pour la nature et l’Homme et l’Institut Veblen demandent au gouvernement français de respecter quatre règles fondamentales dans la mise en place de cette Commission.

1) Stopper l’application provisoire du CETA
La Commission d’experts doit impérativement pouvoir rendre ses conclusions avant que l’accord ne soit appliqué provisoirement. Or, le processus législatif étant achevé au Canada, 90% du CETA pourrait entrer en vigueur de façon provisoire dès le 1er juillet 2017 avant même la consultation des parlements nationaux . Si le gouvernement de Justin Trudeau notifie sa ratification à l’UEavant la fin du mandat de la Commission, la majeure partie de l’accord sera mise en œuvre, sans attendre son rapport. Afin de pouvoir le cas échéant exiger de modifier le contenu du CETA, le gouvernement français doit par conséquent demander à l’UE le report de toute application provisoire.

2) Nommer des experts indépendants
Cette commission devra réunir des experts issus de différentes disciplines. Outre des juristes et des économistes, des experts du climat, du fonctionnement des écosystèmes et des droits humains devront également y siéger. Aucun membre de la Commission ne doit avoir des liens d’intérêts avec des entreprises des secteurs concernés par le CETA.

3) Respecter la pluralité
Dans chaque discipline, il convient de veiller à l’équilibre de la représentation des différentes approches. Si les experts ayant pris des positions critiques sur le CETA ne sont pas admis, il convient également d’écarter tous les experts qui :
- se sont exprimés en faveur du CETA ou des autres accords de commerce de nouvelle génération en préparation
- ont participé aux études d’impact préalables pour le compte des pouvoirs publics.

4) Refuser la nomination d’arbitres

Il serait inacceptable de voir figurer des professionnels de l’arbitrage d’investissement, inscrits sur la liste du centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ou de tout autre centre d’arbitrage. En effet, tout comme il serait anormal de solliciter les entreprises du tabac pour une étude indépendante sur les impacts sanitaires de la cigarette, il ne serait pas concevable que des juristes, dont une partie des revenus serait directement liée à une activité d’arbitrage d’investissement, puissent participer à une commission chargée d’évaluer les risques d’un accord avec le Canada, incluant un mécanisme de résolution des différends entre investisseurs et États sur les politiques environnementales et sanitaires de la France et de l’UE.

Contacts :
Mathilde Dupré – Chargée de programme commerce - Institut Veblen- 06 77 70 49 55
Samuel Leré – Chargé de projet climat-énergie- FNH – 06 87 41 16 03

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