Le gouvernement a présenté le 25 octobre un plan d’action sur les enjeux sanitaires et environnementaux du CETA. Mais les propositions françaises ne peuvent s’appliquer qu’avec l’accord de l’UE et du Canada.
Le gouvernement français a dévoilé le 25 octobre son plan d’action pour la mise en œuvre du CETA. Il s’appuie sur les conclusions de la commission d’experts mise en place par le gouvernement en juillet, et qui a rendu son rapport en septembre.
Lors de la remise du rapport, la commission spéciale avait tiré l’alarme sur les questions de l’environnement et du développement durable, estimant notamment que le CETA n’introduisait pas de « risques », mais était clairement une « opportunité manquée ».
Le plan d’action du gouvernement suggère de renforcer la compatibilité du CETA avec l’Accord de Paris. Il insiste sur le fait que « les circonstances propres à la négociation, antérieures à l’Accord de Paris » ont créé un certain décalage entre les ambitions de lutte contre le réchauffement climatique et le contenu du CETA. « Le temps est désormais venu de pallier ce manque ».
« À ce titre, la France demande que le respect de l’Accord de Paris constitue maintenant une clause essentielle pour l’ensemble des futurs accords commerciaux de l’UE » souligne le plan d’action.
Veto climatique
Autre ambition, le suivi de l’impact sanitaire. La France propose un suivi de l’impact du CETA sur la sécurité sanitaire des produits importés et sur les filières agricoles sensibles . Cette mesure est entre autres destinée à rassurer les éleveurs bovins, très inquiets de la hausse des importations de viande canadienne.
Le ministre de la transition écologique, Nicolas Hulot a également promis la mise en œuvre d’un « veto climatique », permettant de garantir la primauté des décisions politiques en faveur du climat sur les droits des investisseurs.
« On va mettre en place ce qu’on peut appeler une forme de veto climatique qui doit nous assurer dès maintenant que les dispositions qui sont destinées à mettre en œuvre nos propres engagements climatiques ne puissent en aucun cas, et notamment dans le cadre des tribunaux d’arbitrage, être attaquées par un investisseur », a-t-il déclaré.
L’ambition du gouvernement d’inclure un « veto climatique » pourrait cependant rester lettre morte. En effet, les négociations de l’accord sont terminées et depuis le 21 septembre, la majorité du CETA est d’ores et déjà entré en vigueur. « Cette mesure reste inopérante puisque rien ne garantit que cette proposition sera acceptée par l’UE et le Canada. Et elle ne permettra pas d’écarter automatiquement les poursuites » ont souligné plusieurs ONG dans un communiqué (FNH, Institut Veblen, Foodwatch).
« Pas simple d’agir a posteriori sur un accord déjà négocié. Sur de nombreux sujets, la volonté française affichée ne peut se concrétiser que si la Commission européenne, les autres pays de l’Union européenne et le Canada y adhèrent. De la même façon, que deviendront les possibles engagements complémentaires pris avec le Canada sur le climat, en cas de changement de majorité ici ou là-bas ? » met en garde le député Matthieu Orphelin.
Ambition européenne
Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et président du Comité de suivi du Ceta a affirmé dans la foulée de la présentation du plan d’action que la France, la Commission européenne et le Canada étaient « déjà en train » d’élaborer « une déclaration interprétative conjointe UE-Canada ».
En matière de climat, cette déclaration affirmera que l’instance de règlement des conflits commerciaux prévue par le CETA ne pourra pas être utilisée pour s’extraire des contraintes environnementales.
De son côté, Emmanuel Macron a déjà enclenché à Bruxelles l’idée de rénover la politique commerciale européenne, en prenant davantage en compte les enjeux de protection de l’environnement et des normes sociales de l’UE.
Cette idée, mise sur la table lors du dernier sommet des chefs d’État et de gouvernement de l’UE, devrait faire l’objet de proposition concrète de la part de Paris dans les semaines à venir.