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Les règles budgétaires de l’UE doivent permettre d’investir dans l’humain et le climat

21 octobre 2022

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Vers la fin du mois d’octobre, la Commission présentera une proposition de réviser sa politique économique, comprenant des règles sur la manière dont les gouvernements peuvent emprunter et dépenser pour des causes sociales et environnementales. 180 syndicats, membres de la société civile, groupes de réflexion et universitaires appellent à mettre en place un nouvel ensemble de principes visant une économie qui fonctionne pour tous, intensifie les investissements publics verts et promeut le bien-être.

Retrouvez ci-dessous la lettre en pdf :

Lettre ouverte réformes fiscales

Chers dirigeant.e.s de l’UE,

La flambée des prix des denrées alimentaires et de l’énergie plonge les familles européennes dans une crise du pouvoir d’achat, déclenchée par les perturbations d’approvisionnement dues au Covid-19 et aggravée par l’invasion russe en Ukraine. La Commission européenne a proposé des solutions, telles que le plafonnement des bénéfices tirés de la production d’énergie. Ces solutions à court terme sont nécessaires mais doivent être accompagnées par une approche à plus long terme.

En tant qu’organisations de la société civile, groupes de réflexion et syndicats, soutenus par des universitaires de toute l’Union européenne, nous pensons que cette approche doit s’attaquer aux problèmes structurels sous-jacents de notre système économique. L’économie ne répond pas aux besoins de la plupart des Européen.ne.s, des jeunes et de notre planète. Les solutions à long terme incluent des progrès rapides sur l’agenda fiscal de l’UE, y compris une véritable réforme des taxes environnementales, ainsi qu’une réforme profonde du cadre budgétaire de l’UE - pour soutenir les politiques de redistribution et une transition verte juste.

Pour garantir l’équité et la justice, les plus riches doivent supporter la charge la plus lourde. Nous vous exhortons à taxer les activités polluantes. Le système fiscal doit être renforcé, avec des impôts socialement équilibrés et progressifs. Les plus riches devraient contribuer le plus et un taux minimum d’imposition sur les sociétés strict et ambitieux devrait être établi dans toute l’UE afin de garantir une économie au service de tout le monde. Sans un programme ambitieux pour une fiscalité progressive et équitable pour toute la population européenne, les inégalités continueront de se creuser et les riches continueront de profiter de manière disproportionnée du système économique.

Le pacte de stabilité et de croissance - les règles qui régissent les budgets nationaux - doit être modifié par un processus démocratique et transparent. Une réforme d’une telle importance ne doit pas se faire à huis clos et doit au contraire suivre un processus démocratique et transparent qui inclut un rôle formel pour le Parlement européen (procédure législative ordinaire).

Alors que la Commission européenne s’apprête à lancer ses propositions de réforme de la gouvernance économique de l’UE, notamment en ce qui concerne les règles budgétaires, l’occasion est unique d’ouvrir un nouveau chapitre dans l’élaboration de la politique économique européenne. Ce nouveau chapitre doit garantir une cohérence entre les règles budgétaires de l’UE et les objectifs macro-économiques, sociaux et environnementaux de l’UE, et établir une nouvelle approche des politiques budgétaires des Etats membres.

Par conséquent, nous vous demandons de veiller à ce que les principes suivants soient au cœur de la réforme :

  • Construire une économie d’avenir avec des emplois pour tous et toutes - Permettre la flexibilité budgétaire pour cibler une économie de plein emploi avec
    des emplois durables, décents et bien rémunérés disponibles pour tous et
    toutes.
  • Combler le déficit de financement écologique et rendre l’Europe indépendante des énergies fossiles - Des investissements publics écologiques
    ciblés et renforcés sont nécessaires pour atteindre l’objectif de rester en dessous
    de 1.5° C fixé par l’Accord de Paris. Un cadre budgétaire réformé devrait garantir
    l’alignement des dépenses publiques des États membres à l’accord climatique de
    Paris, ainsi que sur d’autres objectifs environnementaux, notamment la
    réduction de l’utilisation des ressources et zéro pollution.
  • Réinvestir dans les services publics et la protection sociale - Les dépenses
    sociales doivent garantir l’accès universel à des services publics de base de
    qualité, ainsi qu’un filet de sécurité sociale, afin que personne ne soit laissé de
    côté et que l’économie des soins joue un rôle central.
  • Viser le bien-être humain, économique et environnemental - Faire du
    bien-être durable l’objectif principal de la politique économique de l’UE en
    établissant des indicateurs adéquats dans le cadre de la politique budgétaire, en
    veillant à ce que les règles ne se traduisent pas à nouveau par de l’austérité. La
    croissance économique comme objectif principal ne fonctionne pas et les
    gouvernements devraient plutôt viser à améliorer les résultats sociaux,
    économiques et environnementaux.

Étant donné que l’effondrement écologique est une crise prolongée et structurelle,
plutôt que temporaire, il est indispensable d’engager dès aujourd’hui des dépenses et des investissements préventifs. Il s’agira également de garantir une bonne qualité de vie pour tout le monde, de meilleurs services publics et un écosystème plus durable pour les générations futures.

Un nouveau cadre européen de gouvernance économique et des règles budgétaires communes ambitieuses doivent être adaptés aux décennies à venir. S’ils sont bien conçus, ils pourraient réduire les inégalités sociales, raviver la confiance dans l’UE et les institutions démocratiques, et contribuer à la création de liens entre communautés européennes.

Avec cette révision, nous avons l’opportunité de concevoir un système plus juste,
construit autour d’une économie résistante aux défis à venir, avec des emplois pour tous et toutes, de la solidarité et de la durabilité. Nous vous demandons de saisir cette opportunité sans plus attendre.

Je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments distingués,
180 signataires : syndicats, organisations de la société civile, think tanks et universitaires

Syndicats

Arbeiterkammer, Austria
CNV, Netherlands
Confederation of Christian Trade Unions (ACV-CSC), Belgium
European Trade Union Confederation, European organisation
European Trade Union Federation representing retired, pensioners and elderly people (Ferpa), European organisation
Finnish Confederation of Professionals (STTK), Finland
General Union of Workers (UGT), Spain
IndustriAll Europe, International organisation
Italian General Confederation of Labour (CGIL), Italy
Italian Labour Union (UIL), Italy
La Confédération française démocratique du travail (CFDT), France
The Austrian Trade Union Federation (ÖGB), Austria
The General Confederation of Liberal Trade Unions of Belgium (ACLVB-CGSLB), Belgium

Organisations de la société civile

Bond Beter Leefmillieu, Belgium
Bund für Umwelt und Naturschutz e.v., Germany
CATAPA, Belgium
CEEweb for Biodiversity, Hungary
Citizens Climate Europe, European Organisation
Clean Air Action Group, Hungary
Climate Action Network Europe, European organisation
CNCD-11.11.11, Belgium
Czw Climaxi, Belgium
Degrowth Collective Toronto, Canada
Deutscher Naturschutzring, Germany
Electra Energy Cooperative, Greece
Eurodiaconia, European organisation
European Anti-Poverty Network, European organisation
European Environmental Bureau, European organisation
European Youth Forum, European organisation
Federation of Environmental Organisations in Cyprus (FEOC NGOs), Cyprus
Finance Watch, European organisation
FiscalFuture, Germany
France Nature Environment, France
Fridays for Future, Sweden
Friends of the Earth Europe, European organisation
Green Liberty, Latvia
Greenpeace, European organisation
Greentervention, European organisation
Lifelong Learning Platform, European organisation
Mange Ram Adhana, India
Mensa Civica, Spain
Naturefriends Greece, Greece
Naturfreunde Internationale, International organisation
Nyt Europa, Denmark
OBESSU - Organising Bureau of European School Student Union, Denmark
Oikos - Cooperação e Desenvolvimento, International organisation
OXYFIN, Belgium
Polish Zero Waste Association, Poland
Positive Money, United Kingdom
Positive Money Europe, European Organisation
PowerSchift e.V., Germany
Public Association Republican Center "Gutta-Club", Czech Republic
Rural Area Development Programme (RADP), Nepal
SDG Watch Europe, European organisation
Social Platform, European organisation
Solidar, European organisation
SumOfUs, International organisation
TDM 2000 International, Italy
Umanotera, Slovenia
Umweltdachverband, Austria
Urgenda Foundation, Netherlands
VšĮ "Žiedinė ekonomika", Lithuania
WEED - World Economy, Ecology and Development, Germany
Womens Empowerment Against Poverty of Nepal (WEAPoN), Nepal
WWF Latvia, Latvia
Young European Federalists (JEF Europe), European organisation
Youth Express Network, France
ZERO - Association for Sustainability of the Earth System, Portugal

Think tanks

Association for Promotion Sustainable Development, India
Eco-union, Spain
European Economists for an Alternative Economic Policy in Europe, European organisation
Feasta, Ireland
Foundation for European Progressive Studies (FEPS), European organisation
Modern Money Network, United States
Nevin Economic Research Institute, Ireland
New Economics Foundation, United Kingdom
Nicos Poulantzas Institute, Greece
Our New Economy, International organisation
Policy Research in Macroeconomics (PIME), United Kingdom
Sustainable Finance Lab and Erasmus University Rotterdam, International organisation
Transnational Institute, Netherlands
Trinità dei Monti, Italy
Veblen Institute for Economic Reforms, France
Vienna Institute for International Economic Studies, Austria

Universitaires

Abderrahim Taamouti, Liverpool University, United Kingdom
Alessio Moneta, Scuola Superiore Sant’Anna, Italy
Alexander Guschanski, University of Greenwich, United Kingdom
Andrew Jackson, University of Surrey, United Kingdom
Angela Pérez , Friedrich Alexander Universität , Germany
Apostolos Vetsikas, University of Thessaly, Greece
Bastiaan van Apeldoorn, Vrije Universiteit Amsterdam, Netherlands
Bert de Vries, Utrecht University, Netherlands
Christina Teipen, HWR Berlin, Germany
Constantin Gurdgiev, Monfort College of Business, University of Northern Colorado, USA
Daniele Tori, The Open University Business School, United Kingdom
David Bokhorst, European University Institute, Netherlands
David Cayla, University of Angers, France
Deepa Driver, University of Reading, United Kingdom
Dirk Ehnts, none, Germany
Eladio Febrero, Universidad de Castilla-La Mancha, Spain
Elke Weik, University of Southern Denmark, Denmark
Emanuele Citera, St. Lawrence University, USA
Ettore Gallo, The New School for Social Research, USA/Italy
Felix FitzRoy, University of St. Andrews, United Kingdom
Gary Dymski, University of Leeds, UK
Giorgos Kallis, ICTA-UAB, Spain
Giovanni Dosi, Sant’anna School of Advanced studies, Italy
Gracjan Bachurewicz, Gdansk University of Technology, Poland
Hans Schenk, Utrecht University, Netherlands
Isabelle Ferreras, FNRS/UCLouvain/Royal Academy of Belgium, Belgium
Jan Schulz-Gebhard, Plurale Ökonomik Bamberg, Germany
Jason Hickel, ICTA-UAB, Spain
Jayati Ghosh, University of Massachusetts Amherst, United States
Jens van ’t Klooster, University of Amsterdam, Netherlands
Jeremy Leaman, Loughborough University, Emeritus Research Fellow, United Kingdom
Jim Jin, University of St Andrews, United Kingdom
Jo Michell, University of the West of England, US
Johannes Schmidt, Karlsruhe University of Applied Sciences, Germany
Jonas Van der Slycken, Ghent University, Belgium
Jonathan Perraton, Sheffield University, United Kingdom
Jorge Uxó, Universidad Complutense de Madrid, Spain
Joscha Wullweber, Witten/Herdecke University, Germany
José Antonio Pérez Montiel, University of the Balearic Islands, Spain
Josh Ryan-Collins, UCL Institute for Innovation and Public Purpose, UK
Klaas van Egmond, Utrecht University, Netherlands
Ladislau Dowbor, PUC-SP, Brazil
Laurence Scialom, université Paris Nanterre, France
Lea Steininger, Vienna University of Economics and Business, Austria
Lisa Herzog, University of Groningen, Netherlands
Louison Cahen-Fourot, Roskilde University, Denmark
Luisa Giuriato, Sapienza University of Rome, Italy
Malcolm Sawyer, University of Leeds, United Kingdom
Marc Lavoie, University Sorbonne Paris Nord, France
Marco Di Pietro, Sapienza University of Rome, Italy
Marcus Miller, University of Warwick, UK

Maria del Pilar Domec Espinoza, São Paulo State University (UNESP), Brazil
Maria Nikolaidi, University of Greenwich, United Kingdom
Marie-Annick BARTHE, Université de Paris Cité, France
Marija Bartl, University of Amsterdam, Netherlands
Mark Blyth Brown, University, USA
Mark Sanders, Maastricht University, Netherlands
Martina Metzger, Professor of Monetary Economics, Berlin School of Economics and Law / Hochschule für Wirtschaft und Recht Berlin, Germany
Matthias Kranke, University of Kassel, Germany
Mattia Pettena, University of Genoa, Italy
Michael Edwards, University College London, UK
Michael Landzelius , University of Gothenburg, Sweden
Muhammad Ali Nasir, University of Leeds, United Kingdom
Neil Lancastle, De Montfort University, United Kingdom
Nick Fitzpatrick, NOVA Lisbon, Portugal
Nik de Boer, University of Amsterdam, Netherlands
Olga Mikheeva, University College London, United Kingdom
Ozlem Onaran, University of Greenwich, Institute of Political Economy, Governance, Finance and Accountability, United Kingdom
Pasqualina Porretta, Sapienza, Italy
Peter Adamovsky, University of Economics in Bratislava, Slovakia
Philippe De Vreyer, Paris Sciences et Lettres - Université Paris-Dauphine, France
Rebecca Rutt, University of Copenhagen, Denmark
Rens van Tilburg, Sustainable Finance Lab Utrecht University, Netherlands
Richard J. White, Sheffield Hallam University, United Kingdom
Richard Murphy, Sheffield University Management School, United Kingdom
Rick van der Ploeg, University of Oxford, United Kingdom
Robert Calvert Jump, University of Greenwich UK
Roberto Grandinetti, University of Padova, Italy
Rogier Claessen, Utrecht University, Netherlands
Rosa Garcia-Hernández, UAB (Universitat Autònoma de Barcelona), Barcelona
Rosaria Rita Canale, University of Naples "Parthenope", Italy
Sergio Rossi, University of Fribourg, Switzerland
Simon Mohun, Queen Mary University of London, United Kingdom
Simon Schairer, University of Witten/Herdecke, Germany
Stefania Zanda, Sapienza, Italy
Stephanie Manea, SOAS University of London, United Kingdom
Stephen Keen, UCL, Netherlands
Steve Keen, University College London, United Kingdom
Sue Konzelmann, Birkbeck, University of London, United Kingdom
Susan Himmelweit, Open University, United Kingdom
Sylvain Zeghni, Université Gustave Eiffel, France
Thibault Laurentjoye, Aalborg University Business School, Denmark
Thomas E. Lambert, University of Louisville USA
Thomas Lagoarde-Segot, KEDGE BS and SDSN France, France
Tim Jackson University of Surrey, UK
Ulrich Demmer, LMU Munich University, Institute of Social Anthropology, Germany
Vincenzo Denicolò, University of Bologna, Italy
Vivien A. Schmidt, Boston University and Luiss Guido Carli University, USA and Italy
Yannis Dafermos, SOAS University of London, United Kingdom

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