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Propositions de l’Institut et de la FNH pour le plan d’action CETA

Mathilde Dupré, 19 octobre 2017

Alors que le gouvernement français se prépare à annoncer un plan d’action sur le CETA, la FNH et l’Institut Veblen appellent à une véritable et profonde transformation de l’accord comme de la politique commerciale de l’Union Européenne. Le gouvernement ne peut pas se contenter d’annoncer de simples mesures de suivi et de transparence, sauf à contredire les différents engagements récents du Président de la République.
Le gouvernement a indiqué que son plan d’action comporterait trois volets : 1/ sur la mise en œuvre du CETA, 2/ sur des mesures unilatérales, bilatérales ou européennes complémentaires, 3/ sur des propositions de réforme de la politique commerciale. La FNH et l’Institut Veblen présentent pour chacun d’eux des mesures indispensables à prendre.

Dossier de presse : Propositions CETA

Volet 1 : des actions sur la mise en œuvre du CETA

La première partie du plan d’action doit permettre a minima de lever les risques sanitaires et environnementaux identifiés par la Commission Schubert. La FNH et l’Institut Veblen ont relevé pas moins de 27 recommandations dans le rapport des experts qui doivent toutes être mises en place pour prévenir les impacts négatifs sur la santé et le climat. Nombre d’entre elles exigent d’apporter des modifications au texte donc impliquent une renégociation du CETA. Pour ne citer qu’un exemple la nécessité d’introduire un véto climatique permettant d’exclure toutes les mesures de lutte contre le changement climatique du mécanisme de règlement des différendsdifférents entre investisseurs et Etat.

Volet 2 : des mesures unilatérales, bilatérales ou européennes complémentaires

Comme l’a souligné le rapport des experts, l’accord risque d’affaiblir la capacité des Etats de réguler dans de nombreux domaines, y compris des domaines dans lesquels les actions menées jusqu’à présent par la France et l’UE ne sont pas à la hauteur des enjeux (environnement, santé…). S’il apparaît utile de proposer des mesures pour renforcer dès maintenant certaines règles en matière environnementale ou sanitaire, la FNH et l’Institut Veblen attendent du gouvernement qu’il ne se contente pas de porter de simples recommandations au niveau européen et multilatéral mais agisse concrètement chaque fois que c’est possible à l’échelon national. La FNH et l’Institut Veblen proposent 9 mesures dont un élargissement du moratoire sur les OGM aux OGM cachés et nouveaux OGM et une interdiction de l’importation des énergies fossiles non conventionnelles.

Volet 3 : des propositions de réforme de la politique commerciale

Emmanuel Macron a eu des mots très fort à l’égard du CETA qui s’appuierait sur des “règles d’hier”. La France doit concrétiser les discours du Président de la République en exigeant une remise à plat de la politique commerciale européenne avec une transparence et un contrôle démocratique accrus et une réorientation de ses objectifs. La politique commerciale à l’instar de toutes les autres, doit contribuer à accélérer la transition écologique de notre économie. La FNH et l’Institut Veblen demandent à ce que plus aucun nouvel accord de commerce qui n’intègre pas ces préoccupations ne puisse être conclu. La France doit se montrer ferme sur la scène européenne et annoncer qu’elle refusera dès lors de ratifier de nouveaux mandats ou la conclusion d’accords en cours de négociation tant que la politique commerciale n’aura pas été modifiée en profondeur.

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