L’UE et les États membres reconnaissent que le Traité de la Charte de l’Energie qui protège les investissements dans le secteur énergétique dans plus de 50 pays est obsolète. Un processus de réforme a débuté en 2018. En 2019, la Commission européenne a reçu un mandat de négociation de la part des Etats membres, assorti d’un triple objectif.
L’analyse des progrès réalisés révèle que les objectifs fixés par l’UE restent hors d’atteinte (Voir notre document d’analyse détaillée ou le résumé).
Les négociations du TCE souffrent d’un déficit majeur de transparence. Cependant, selon les informations disponibles, la réforme du TCE ne permettra pas d’atteindre la plupart des objectifs que l’UE s’était fixés et que la Commission européenne ne parvient donc pas à remplir son mandat. En outre, même si le TCE était réformé conformément aux propositions formulées par l’UE, l’accord continuerait à menacer l’action climatique, il resterait en conflit avec le droit communautaire et ne serait pas en ligne avec la nouvelle approche européenne en matière de protection des investissements.
Les décideurs politiques européens devraient évaluer les résultats du processus de modernisation du TCE à l’aune des critères suivants :
- L’accord est-il rendu cohérent avec les objectifs de l’Accord de Paris et le Green Deal européen en mettant immédiatement fin à la protection de tous les investissements dans les combustibles fossiles, pour toutes les parties ?
- Garantit-il le droit des États à réglementer en introduisant des limites efficaces aux droits des investisseurs et en clarifiant la suprématie des obligations sociales et environnementales internationales sur les droits des investisseurs ?
- Met-il fin à l’utilisation de l’ancien système ISDS, de sorte que les exigences minimales fixées par l’avis 1/17 de la CJUE soient respectées ?
- Met-il fin au risque de plaintes ISDS en particulier contre les politiques climatiques et de transition énergétique ? ou augmente-t-il encore ce risque en raison de l’extension du champ de la protection des investissements aux nouvelles technologies ?
L’UE et ses institutions doivent évaluer avec soin si la réforme du TCE peut être considérée comme un succès. Si la conclusion devait être négative, il appartient à l’UE et ses États membres de se retirer conjointement du TCE. Afin de neutraliser la sunset clause, qui permet aux investisseurs d’intenter des poursuites pendant 20 ans après le retrait d’un État, les États devraient conclure un accord supplémentaire afin de ne pas appliquer cette clause entre eux. Idéalement, l’UE devrait aussi essayer de convaincre les autres pays de se retirer conjointement afin de maximiser l’effet de neutralisation de la sunset clause.