La Commission européenne a mis sur la table des Etats membres, le 6 février un non paper sur les prochaines étapes concernant l’avenir du Traité sur la charte de l’Energie, dans lequel elle admet enfin qu’"un retrait de l’UE et d’Euratom du traité sur la charte de l’énergie semble inévitable".

Le document envisage trois options :

1) Un retrait coordonné du TCE de l’Union européenne et des Etats membres
2) Un retrait du TCE de l’UE en tant que telle et des Etats qui le souhaitent mais un maintien de certains États membres
3) Un retrait de l’UE du TCE une fois modernisé (c’est-à-dire accepter d’abord la modernisation du traité selon les modalités de l’accord de principe de juin 2022 tout en précisant que l’UE se retirera ensuite).

La Commission indique clairement qu’elle a une préférence pour l’option 1.

Elle souligne qu’il n’y a pas d’effets négatifs sur le niveau des investissements à redouter en cas de sortie. "Notre évaluation générale est que les modes de protection des investissements tels que celui fourni par le TCE ne sont pas nécessaires pour attirer les investissements dans l’UE, étant donné les niveaux d’accès à la justice et à l’état de droit - surtout pas dans le secteur de l’énergie, où le marché de l’énergie de l’UE est dynamique et très attractif."

Et pour neutraliser les effets de la clause de survie, elle suggère une approche double :
– la négociation (actuellement en cours) d’un accord inter se entre l’UE, Euratom et les États membres, confirmant que le traité CE dans son intégralité ne s’applique pas et ne s’est jamais appliqué dans les relations intra-UE.
– la négociation d’un autre accord inter se avec les Etats tiers volontaires comme l’a demandé le Parlement européen dans sa résolution du 24 novembre 2022.

Nous saluons cette avancée de la part de la Commission et nous recommandons aux Etats membres de suivre sa recommandation en faveur de la première option qui apparait la seule voie possible tant sur le plan juridique et politique pour sortir de l’impasse actuelle.

La prochaine étape est une décision du Conseil sur la base de ces propositions, à la majorité qualifiée. Pour l’heure, ce document a fait l’objet d’une première discussion lors d’un groupe de travail du Conseil sur l’énergie le 7 février et une nouvelle discussion devrait avoir lieu lors d’une session conjointe avec le groupe de travail sur le commerce et l’investissement le 14 mars.