A l’occasion de la conférence annuelle du Traité de la Charte de l’Energie ces 14 et 15 décembre, une enquête publiée par Investigate Europe confirme l’absence de tout progrès après deux ans de négociations sur les éléments clés de la modernisation de ce traité obsolète.
L’enjeu est pourtant de rendre le TCE compatible avec les engagements climatiques de l’Accord de Paris. Or la proposition de l’Union européenne pour mettre fin progressivement à la protection des investissements fossiles n’a rencontré aucun soutien, y compris de la part de pays comme la Suisse ou le Royaume Uni. Par ailleurs, l’UE n’est jamais parvenue non plus à mettre à l’agenda la question du mécanisme de protection des investissements. Par conséquent, elle ne parviendra pas à aligner le TCE sur les nouveaux standards qu’elle promeut.
Date butoir en juin 2022 ?
La Commission annonce en outre que les travaux se poursuivront en 2022, avec un sommet en juin pour tenter de trouver un consensus. Pour que ce sommet devienne une véritable date butoir, l’Union européenne et les Etats membres doivent s’organiser dès maintenant pour s’assurer qu’ils seront en mesure de dresser un bilan transparent et complet des négociations, avant de donner leur feu vert à accord politique de principe. Cela signifie que les propositions de compromis en cours d’examen doivent être partagées dès maintenant et en temps réel avec les parlementaires européens et nationaux qui ont leur mot à dire dans le processus de ratification des amendements envisagés. C’est une condition indispensable pour éviter la situation d’impasse dans laquelle la politique commerciale européenne place trop souvent les législateurs, avec des accords à prendre ou à laisser sans qu’il n’y ait eu d’opportunité de débattre en temps utile des arbitrages finaux.
Un objectif de la présidence française de l’UE
Alors que la France assurera la présidence tournante de l’UE à partir du 1er janvier 2022, il lui incombera de veiller au bon déroulement de la fin des négociations. Elle devra aussi veiller à ce que tous les travaux juridiques préparatoires pour une éventuelle sortie coordonnée de l’UE soient prêts. Dans le cas probable d’un échec du processus de modernisation ou de non-compatibilité du traité réformé avec les engagements climatiques européens et les nouveaux standards de protection des investissements, les Etats membres et l’UE doivent en effet pouvoir sortir du traité tout en désamorçant entre eux la clause crépusculaire qui prévoit de maintenir la protection des investissements existants pendant 20 ans.