Énergie : un traité international climaticide résiste encore et toujours

Il est longtemps resté dans l’ombre, tel un pacte secret. Il sort de l’anonymat depuis quelques jours : le Traité international sur la charte de l’énergie. Cet accord, méconnu de la majorité de la population, est pourtant un texte très puissant. Il empêche la transition écologique mondiale.

Des négociations sont en cours pour le réviser, et tenter de parvenir à un accord politique le 24 juin. Les organisations écologistes réclament quant à elles un retrait de l’Union européenne de ce traité. Reporterre vous résume la situation en quatre points.

1- Qu’est-ce que le Traité international sur la charte de l’énergie ?

On peine à y croire tellement cela paraît gros. Le Traité international sur la charte de l’énergie permet aux compagnies pétrolières et gazières de porter plainte contre les États qui menacent leurs intérêts financiers. Et donc, par extension, contre les pays qui mettent en place des politiques de lutte contre le réchauffement climatique. Ces procès ne sont pas menés au sein de tribunaux classiques, mais en toute discrétion, devant des tribunaux d’arbitrage privés.

Le traité international — surnommé « TCE » — est entré en vigueur en 1998. Il est actuellement signé par cinquante-deux pays, ainsi que par l’Union européenne (UE) en tant qu’organisation internationale.

« Le traité a été créé au moment de la chute du mur de Berlin et du bloc soviétique, pour essayer de sécuriser les approvisionnements de l’UE dans le domaine de l’énergie », dit Mathilde Dupré, codirectrice de l’Institut Veblen. D’où l’envie de protéger les investissements des compagnies exploitant des gisements de combustibles fossiles dans des pays jugés peu stables politiquement. « C’est un traité issu du siècle passé, avec des logiques qui sont aujourd’hui dépassées, juge l’économiste Maxime Combes. L’enjeu n’est plus de sécuriser les approvisionnements en énergies fossiles, mais de les réduire. »

Lassée d’être constamment attaquées en justice par des compagnies, la Russie (six poursuites judiciaires) a quitté le traité en 2009, suivie par l’Italie (treize poursuites) en 2016. L’Australie a également pris la porte en 2021.

2- Pourquoi les compagnies attaquent-elles des pays en justice ?

Parce qu’elles ont peur de perdre de l’argent, évidemment. Les Pays-Bas en ont fait les frais récemment, en annonçant en 2019 leur sortie du charbon d’ici à 2030. La compagnie allemande RWE a alors déposé plainte, réclamant une compensation de 1,4 milliard d’euros.

D’autres exemples sont compilés sur le site internet du Traité. On y constate que 150 plaintes d’investisseurs ont été déposées contre des États depuis 1998. « Ce ne sont même pas des chiffres exhaustifs, car tous les litiges ne sont pas publics, précise Mathilde Dupré. On sait seulement qu’au 1^er décembre 2021, les tribunaux d’arbitrage ont exigé que les États versent au moins 42,8 milliards d’euros aux entreprises. »

C’est donc de l’argent public qui arrive dans les caisses de ces compagnies, pour la seule et unique raison que certains pays tentent de mettre en place des mesures climatiques plus ambitieuses. Le Traité international sur la charte de l’énergie dissuade donc les États de s’engager davantage pour le climat. En avril, le Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat (Giec) a pointé du doigt le traité dans le rapport de son troisième groupe de travail.

Des négociations sont actuellement en cours pour tenter de faire évoluer cet accord, même si les parlementaires et organisations écologistes n’y croient plus.

3- En quoi consistent les négociations actuelles ?

Ces négociations sont loin d’être les premières : nous sommes aujourd’hui dans le quatorzième cycle de discussions. Les compagnies du secteur des énergies fossiles souhaitent élargir le nombre de pays signataires, tandis que l’Union européenne affirme vouloir « rendre compatible » le Traité sur la charte de l’énergie avec l’Accord de Paris.

« Pour changer une seule virgule dans ce traité, il faudrait un vote à l’unanimité de toutes les parties prenantes, dit Yamina Saheb, experte des politiques énergétiques et ancienne responsable de l’unité efficacité énergétique du secrétariat international du TCE. Ce n’est pas possible, parce que le PIB de certains pays dépend de la vente des énergies fossiles. »

Les négociations patinent donc, et sont très opaques pour le monde extérieur. « Les comptes-rendus publiés à la suite des réunions sont d’une indigence totale, il n’y a aucune information, déplore Maxime Combes. Les seules infos que nous arrivons à obtenir sont des fuites ou des indiscrétions. »

« Quand on se heurte aux droits acquis des investisseurs privés, on se couche »

Les discussions porteraient actuellement sur l’introduction d’un « mécanisme de flexibilité » : une sorte de traité à la carte, où chaque pays pourrait décider quel investissement il ne veut plus protéger dans le cadre du TCE. « On en est à quatorze négociations et on sait que le résultat ne sera pas à la hauteur, déplore Maxime Combes. On envoie un message au monde économique et à l’opinion publique qui est extrêmement problématique. On dit que la lutte contre le changement climatique est une priorité, mais quand on se heurte aux droits acquis des investisseurs privés, on se couche. C’est proprement scandaleux. »

4- Sortir de ce traité, la solution ?

C’est ce que réclament les organisations écologistes. Ainsi qu’une partie de la population, puisqu’une pétition exigeant le retrait de l’UE et de la France a déjà recueilli plus de 1 million de signatures. « On n’arrive pas à changer ce traité, donc autant en sortir », poursuit Maxime Combes.

La France avait fait un pas dans ce sens : quatre ministres avaient adressé une lettre à la Commission européenne en 2020, évoquant « l’option d’un retrait coordonné de l’Union européenne et de ses États membres ». Mais depuis, ni les ministres ni Emmanuel Macron n’ont poussé dans ce sens. « La France n’a pas fait du Traité sur la charte de l’énergie un sujet de sa présidence de l’Union européenne, regrette Mathilde Dupré. Ça fait des mois qu’on demande au gouvernement de traiter cette question ! »

L’hypothèse de l’annonce prochaine d’une sortie coordonnée du traité est donc peu plausible. Alors qu’elle serait la meilleure solution, selon Maxime Combes : « Si les pays de l’Union européenne décidaient collectivement de sortir du traité, il ne serait plus qu’une coquille vide. » Surtout quand on constate que 65 % des plaintes judiciaires concernent des États européens entre eux.

Une clause du traité indique que, même en cas de retrait, les dispositions de l’accord continuent à s’appliquer aux investissements existants pendant encore vingt ans. « Mais les vingt-sept pays de l’UE pourraient reconnaître collectivement que la clause prévue dans le TCE ne sera plus valable et applicable sur le territoire européen », balaye Maxime Combes.

Une dernière réunion de négociation est prévue le 23 juin. Mais, pour le moment, seule la ministre espagnole de la Transition écologique, Teresa Ribera, a exprimé publiquement son envie de voir l’UE se retirer du traité. Un accord politique — quel qu’il soit — doit être annoncé le 24 juin, lors d’une conférence ad hoc sur le traité, qui se tiendra à Bruxelles.