L'Europe reste dans le Traité sur la charte de l'énergie

L'Union européenne (UE) reste dans le traité sur la Charte de l'énergie (TCE). Après quatre années d'intenses discussions, un nouveau round de négociations réunissant vendredi à Bruxelles les représentants des 27 Etats membres s'est conclu sur un accord de principe pour moderniser ce traité. Une décision opérée au détriment d'une solution alternative, celle d'un retrait de l'Europe de ce traité international décrié par les ONG qui dénoncent son caractère «climaticide».

Une série d'aménagements, qui devraient entrer en vigueur à partir de novembre prochain à l'issue d'une dernière réunion, ont été adoptés écartant une sortie coordonnée des Etats. Cette dernière option était considérée comme étant la seule possible par les eurodéputés et plusieurs Etats membres de l'UE.

Un traité anachronique

En vigueur depuis 1994, et appliquée par 53 pays afin de sécuriser les investissements en matière d'énergie dans les pays l'ex-bloc communiste, le TCE autorise les entreprises - étrangères et pas seulement locales - à réclamer des compensations financières si une modification législative vient à leur faire entrave. Ces « réparations » peuvent être obtenues par la voie d'un tribunal arbitral et déboucher sur des montants vertigineux. En 2021, les affaires jugées jusqu'alors ou en passe de l'être représentaient un montant de 85 milliards de dollars à la charge des Etats.

Jeudi au Parlement européen, les députés avaient adopté à une très large majorité un rapport fixant des « lignes rouges » à cette réforme. Objectif : éviter que le recours à cette charte continue de freiner les efforts des Etats dans la lutte contre le réchauffement climatique, comme l'en accusent les ONG ainsi que les scientifiques du GIEC dans leur 6e et dernier rapport. A commencer par les engagements de l'Union Européenne, laquelle entend, notamment, réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) d'au moins 55 % d'ici à 2030.

Matière à réfléchir

L'Allemagne, lorsqu'elle a décidé de sortir du nucléaire en 2011, a dû dédommager les industriels. Les Pays-Bas, depuis qu'ils ont acté en 2019 la fermeture des mines de charbon encourent le même risque . L'arme redoutable du tribunal arbitral donne à réfléchir aux gouvernements. Progressivement, les Etats se sont rebiffés. En 2016, l'Italie a quitté le TCE. L'Espagne et les Pays-Bas viennent d'annoncer leur intention de se retirer.

Vendredi, l'unanimité s'est faite non pas autour de cette position mais d'une nouvelle version du TCE, considéré comme irréformable par ses opposants. Le texte adopté élargit la protection des investissements à de nouvelles énergies (captage et stockage du carbone, biomasse, hydrogène, combustibles synthétiques, etc.). Il permet permet par ailleurs aux Etats d'exclure du champ du Traité la protection des investissements dans les énergies fossiles réalisés à partir d'août 2023 et ceux qui auront plus de dix ans à cette date.

Les ONG sur leur faim

Des amendements insuffisants aux yeux des ONG pour garantir que le CTE cessera de faire de l'ombre aux objectifs de l'Accord de Paris sur le climat. Pour le Climate Action Network (CAN) ce traité « continuera de représenter une menace pour les besoins urgents de l'action climatique et porterait atteinte à l'action de l'UE».

Les conclusions de la négociation de ce vendredi «ne permettent pas de désarmer pleinement le rôle nocif du TCE», estime le Collectif Stop Ceta. «Il reste cinq mois pour sortir de ce funeste traité», rappelle l'ONG dans un communiqué. Une dernière réunion entre les représentants des 27 Etats-membres est en effet prévue au mois de novembre pour entériner une position définitive.