Les accords de commerce et d’investissement dits de « nouvelle génération », négociés par la Commission européenne, ne visent pas seulement l’abaissement des droits de douanes mais portent également sur les « barrières non tarifaires » au commerce. Ils encouragent ainsi les pays concernés à faire converger leurs réglementations respectives. Leur mise en œuvre risque ainsi d’affecter les règles de protection de l’environnement, des consommateurs, des travailleurs. Ce sont précisément ces aspects qui ont alimenté la controverse sur le TTIP et le CETA au sein du Parlement européen et dans plusieurs États membres.
Dans ce contexte, les résultats des évaluations publiées par la Commission européenne ont alimenté le débat public et irrigué autant les argumentaires des promoteurs que des détracteurs des accords.
Comment mesure t-on au juste les impacts d’un projet d’accord commercial ? Comment ces évaluations sont-elles conduites et utilisées dans le processus de négociations ? Comprendre cet exercice et ses limites est primordial pour éclairer les choix des décideurs politiques et pour améliorer les outils d’évaluation à l’avenir.
Cette note débouche sur trois constats :
- 1) La priorité donnée à l’impact sur les flux commerciaux et d’investissement par rapport à tous les autres aspects, et la relative négligence des dimensions environnementales et sociales.
- 2) L’absence de pluralisme au sein même de l’évaluation économique, avec, en particulier, un recours exclusif aux modélisations issus de la théorie économique dominante.
- 3) Le caractère arbitraire de ce choix théorique, étant donné que les limites des modélisations utilisées sont bien connues et que des alternatives crédibles existent en la matière.
Si l’analyse économique est un outil nécessaire pour orienter l’action publique, elle requiert d’être utilisée avec précaution. En matière de politique commerciale, il apparaît nécessaire d’établir un cadre institutionnel facilitant la confrontation de théories et d’approches alternatives et de renforcer la prise en compte des dimensions sociales et environnementales des projets d’accords. A cette fin, le processus d’évaluation, comme le processus de négociation des accords mériterait d’être plus transparent et démocratique.
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