La Commission nationale consultative des droits de l’Homme, autorité administrative indépendante, a rendu un avis, le 15 décembre 2016, sur les risques que l’accord commercial entre l’UE et le Canada (le CETA), ainsi que d’autres accords commerciaux de nouvelle génération en cours de négociation, font peser sur le respect des Droits humains.

Intitulé « Les accords internationaux de commerce et d’investissement : Ne sacrifions pas les droits de l’homme aux intérêts commerciaux - L’exemple de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (CETA) » formule 41 recommandations détaillées adressées notamment au gouvernement français.

Le CETA et les autres accords négociés sur le même modèle ne sont en effet pas à la hauteur des défis majeurs climatiques et sociaux de notre temps et menacent d’affaiblir la capacité des États d’agir dans ces domaines. Sur le volet développement durable, la CNCDH déplore une prise en compte en demi teinte des droits de l’Homme avec un décalage entre l’affichage et la réalité des dispositions. L’avis pointe l’absence de prise en compte de l’Accord de Paris dans les négociations commerciales et redoute des effets climaticides du CETA ainsi qu’un affaiblissement du principe de précaution. La CNCDH dresse également un bilan très nuancé de la réforme du mécanisme d’arbitrage d’investissement et interroge la pertinence même de l’instrument, notamment en raison des effets sur le droit de réguler des États.

En guise de recommandation préalable, la CNCDH appelle à renégocier le CETA et saisir la CJUE et le Conseil Constitutionnel pour contrôler la compatibilité du texte avec les traités européens et la Constitution française.

Pour l’Institut Veblen qui avait été auditionné le 13 septembre 2016 dans le cadre de ces travaux, ces recommandations doivent inviter la France et l’Union européenne à renégocier le CETA et à revisiter entièrement la politique commerciale commune afin d’imaginer des futurs accords accélérateurs de transition écologique et sociale.