Ce projet d’accord de commerce du siècle passé fait aujourd’hui déjà l’unanimité contre lui comme en témoignent les résolutions parlementaires déjà adoptées (1) ainsi que les courriers au Gouvernement et à la Présidente de la Commission européenne (2), signés par de très nombreux parlementaires de tous bords politiques.
Pour que ce nouveau débat à l’Assemblée soit utile, le Gouvernement français doit s’engager sur des actions concrètes à mener pour faire entendre sa voix à Bruxelles de façon crédible et efficace.
En particulier, est ce que le Gouvernement est prêt à :
1/ Écrire formellement à la présidente de la Commission européenne avec les autres Etats membres européens défavorables ou ayant exprimé des réserves sur l’accord (les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, l’Italie et la Belgique) pour s’opposer au découpage du texte qui aurait pour effet de priver les Etats membres de leur droit de véto sur la partie commerciale ?
2/ Saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour lui demander de statuer sur la compatibilité de l’accord avec les dispositions des traités et les engagements internationaux de l’Union en ce qui concerne la protection de l’environnement et sur sa conformité avec l’obligation de l’UE d’intégrer les objectifs/principes liés au développement durable dans la conduite de sa politique commerciale commune, notamment au regard des articles 3 et 21 TUE, 11 TFUE et de l’Accord de Paris.
3/ Préciser la portée et les modalités de fonctionnement d’une éventuelle clause essentielle sur l’accord de Paris à l’heure où Javier Milei a rappelé les négociateurs argentins trois jours après l’ouverture du sommet de la COP29 et affirmer que l’obtention d’une telle clause ne saurait suffire à lever l’opposition de la France.
4/ Faire preuve de cohérence et débloquer la navette parlementaire sur le projet de loi de ratification du CETA pour que l’examen en dernière lecture puisse avoir enfin lieu. En cas de mixité de l’accord, les parlements nationaux doivent s’exprimer, et le gouvernement doit mettre un terme à son obstruction sur le sujet.
5/ Demander rapidement au commissaire à l’Agriculture de faire une proposition de règlement transversal sur les mesures miroirs pour que l’Union Européenne arrête d’importer des produits agricoles qui ne respectent pas les principaux standards environnementaux et sanitaires de production imposés aux agriculteurs européens (comme c’est déjà le cas, y compris des pays du Mercosur).
Notes :
(1) Voir la résolution adoptée par l’Assemblée Nationale, le 28 avril 2023 et celle du Sénat, adoptée le 16 janvier 2024
(2) L’appel de plus de 600 parlementaires français à Ursula von der Leyen : « Les conditions pour l’adoption d’un accord avec le Mercosur ne sont pas réunies », Le Monde, 12 novembre 2024 ; « La France peut encore bloquer l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les pays du Mercosur », tribune collective de plus de 200 députés dans Le Figaro, 4 novembre 2024