Malgré une interdiction adoptée en 2018, dans le cadre de la loi Egalim, la France continue de produire et d’exporter des substances actives dangereuses, interdites d’usage sur son propre territoire en raison de leur toxicité pour la santé et l’environnement. L’article L.253-8 IV du code rural et de la pêche maritime interdit en effet “la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009”.
Pourtant, la circulaire interministérielle du 23 juillet 2019, censée préciser les conditions d’application de cette loi, en limite significativement la portée. Ce texte indique que l’interdiction « porte uniquement sur les produits phytopharmaceutiques contenant dans leur formulation des substances actives non approuvées au niveau européen » et non sur les substances elles-mêmes.
La circulaire va ainsi à rebours de l’objectif de la loi, à savoir renforcer la protection de la santé publique et de l’environnement, et la rend inefficace. C’est pourquoi le CCFD-Terre Solidaire et l’Institut Veblen ont décidé de l’attaquer devant le Conseil d’Etat.
Des exportations massives de substances notamment vers les pays à revenus faibles ou intermédiaires
- 7300 tonnes de pesticides interdits ont été exportées depuis la France en 2023, dont 4500 tonnes (plus de 60%) ont été exportées sous forme de substances pures
- Ces exports concernent 23 substances/ pesticides interdits
- 3000 tonnes de picoxystrobine exportées par Corteva, soit la quantité nécessaire pour traiter une superficie équivalente à celle de la France !
- Plus de 80% du volume total de pesticides interdits exporté en 2023 était destiné à des pays à revenus faibles ou intermédiaires, Brésil en tête (près de 3000 tonnes en 2023), où leur utilisation présente des niveaux de risques extrêmement élevés.
- 2 Avril 2024 : nos ONG demandent aux 3 Ministres concernés (Christophe Béchu, Transition écologique, Marc Fesneau, Agriculture et Bruno Le Maire, Economie) d’abroger la circulaire et d’adopter une nouvelle circulaire cohérente avec l’objectif de l’interdiction. Malgré les déclarations de ces mêmes ministres allant dans le sens de notre demande, aucune réponse n’a été donnée, donnant lieu à un refus implicite.
- 7 Août 2024 : nous saisissons le Conseil d’Etat pour demander une annulation de la circulaire, une procédure engagée avec le cabinet d’avocats Lyon-Caen.
- 4 Novembre 2024 : dépôt du mémoire final développant l’argumentaire juridique
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