Le 16 janvier, l’accord de commerce entre l’UE et le Canada (CETA en anglais) est revenu sur les bancs du Parlement Européen pour une courte présentation des retombées des premières 6 années de mise en application provisoire du volet commercial de l’accord. Et une résolution, à l’initiative d’un eurodéputé espagnol social démocrate, en faveur d’une ratification rapide et définitive de l’accord a été adoptée à une large majorité (391 + 157 -), le jour suivant.
Hormis une eurodéputée du groupe de Verts qui a exhorté le Parlement à examiner de manière plus approfondie les raisons pour lesquelles dix pays n’ont toujours pas ratifié l’accord, les discours prononcés ont été unanimement élogieux du CETA visant à appeler à une mise en application complète de l’accord.
Un tableau un peu trop doré
Le CETA est présenté comme une victoire du libre-échange et un succès économique. Les principaux points mis en avant sont l’augmentation des échanges :
- “66 % d’échange de biens en plus
- 64 % d’augmentation d’échanges agricoles
- 62 % d’augmentation d’échanges des services”
Ces chiffres sont à manier avec précaution. Ces augmentations calculées en valeur monétaire ne prennent pas en compte l’inflation. Ainsi en termes quantitatifs, l’évolution des échanges a en réalité été plus forte avant le CETA (sur la période 2012 - 2017) que depuis son application provisoire (2017 - 2022 - voir le rapport détaillé de l’Institut Veblen).
La progression des échanges ne devrait surtout pas être saluée de la même façon selon les secteurs d’activité. “Les importations du Canada ont augmenté de 25% surtout pour les matières premières et les matières énergétiques”, ce qui se traduit par exemple par une augmentation des importations de pétrole provenant des sables bitumineux ou d’uranium.
Un accord qui va au-delà des obstacles au commerce
Mais les désaccords sur les impacts du CETA portent aussi sur les autres volets de l’accord. “il y a d’autres dimensions que l’on trouve dans le rapport, par exemple l’environnement, l’adoption de mesures sur l’égalité femmes hommes, l’IA, la cybersécurité.[...] Nous avons récemment conclu un accord numérique et une alliance verte avec le canada.”
Cette Alliance verte, signé le 23 novembre 2023 lors d’un sommet bilatéral de Saint-John’s est principalement symbolique, car si elle renouvelle les engagements des deux régions en matière de développement durable, elle “ne crée ni ne vise à créer aucun droit ou obligation au titre du droit national ou international et n’a aucune incidence financière pour l’un ou l’autre Partenaire" (1).
Le nouveau contexte géopolitique (que ce soit la pandémie ou plus récemment la guerre en Ukraine) est aussi utilisé pour souligner l’importance d’un partenariat stable avec le Canada.
Protection des investissements
La résolution adoptée par le Parlement européen enjoint les dix pays membres de l’UE qui ne l’ont pas encore fait de ratifier l’accord le plus rapidement possible, dans le but de déclencher l’application complète de l’accord, y compris les dispositions relatives à la protection des investissements. Cet appel survient alors même que ce volet de l’accord apparaît déjà obsolète et en contraction avec les orientations récentes de l’Union européenne, comme en témoigne le retrait annoncé de 10 pays européens du traité de la Charte de l’Énergie.
Note