La Commission européenne recommande une sortie coordonnée de l’UE, de ses Etats membres et d’Euratom du traité sur la Charte de l’énergie (TCE).
Les débats politiques autour de cette proposition soulèvent plusieurs questions juridiques complexes auxquelles nous avons essayé de répondre avec le concours de différents experts.
1. Si certains Etats membres refusent de sortir du TCE, quelles pourraient être les conséquences en matière d’engagement de leur responsabilité après une sortie de l’UE du traité ?
PowerShift, Climate Action Network Europe, Les Amis de la Terre Europe, European Trade Justice Coalition et l’Institut Veblen ont confié une étude à Paolo Palchetti, professeur titulaire de droit international à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Luca Pantaleo, professeur assistant de droit de l’Union européenne à l’Université de Cagliari. Les deux auteurs concluent qu’un État membre de l’UE qui resterait partie au TCE assumerait très probablement la responsabilité internationale de ses violations de ce traité, même si ces violations résultent de la mise en œuvre d’actes contraignants de l’UE.
"Le cadre juridique actuel suggère qu’un État membre de l’UE qui restera partie au traité sur la charte de l’énergie assumera très probablement la responsabilité internationale de ses violations de ce traité, même si ces violations résultent de la mise en œuvre d’actes contraignants de l’UE. Le risque d’encourir une responsabilité internationale pour la mise en œuvre d’actes de l’UE est un facteur que les États membres devraient prendre en compte lorsqu’ils envisagent de rester parties au traité sur la charte de l’énergie après le retrait de l’UE. L’existence d’un tel risque semble être un facteur pertinent pour soutenir la proposition de la Commission en faveur d’un retrait coordonné du TCE."
2. Est-ce qu’une sortie de l’UE du TCE obligerait les États membres à faire de même ?
Voir le Mémo sur les conséquences juridiques pour les États membres d’un retrait de l’UE du traité sur la charte de l’énergie du cabinet Baldon.
3. Comment neutraliser entre les pays sortants les effets de la clause de survie qui prolonge pendant 20 les effets du traité après une sortie ?
Voir le Mémo sur la possibilité d’adopter un accord inter se entre les Etats parties qui se retireront su TCE du cabinet Baldon.