225 organisations de la société civile de 42 pays appellent le Parlement européen et les gouvernements des États membres de l’UE à rejeter la proposition de la Commission européenne de retarder d’un an l’application du règlement sur la déforestation importée.
Cette législation phare du Pacte vert européen interdit aux entreprises de mettre sur le marché européen des produits (bois, soja, huile de palme, café, cacao, viande bovine et caoutchouc, ainsi que les produits qui en sont dérivés) dont la production a contribué à la déforestation et à la dégradation des forêts. Le règlement couvre aussi l’exportation de tels produits depuis l’UE. Cette législation en faveur de produits et de chaînes d’approvisionnement exempts de déforestation repose sur des obligations de diligence raisonnée imposées aux acteurs économiques.
Il était urgent que l’Union européenne légifère sur cette question. Entre 1990 et 2008, l’UE a importé et consommé 36 % des cultures et produits de l’élevage associés à la déforestation faisant l’objet d’échanges internationaux. Le règlement a ainsi le potentiel de réduire considérablement la disparition des forêts et les émissions de carbone causées par l’Union européenne.
Mais le 2 octobre dernier, la Commission a proposé de retarder d’un an l’application du règlement, qui devait intervenir à la fin du mois de décembre, en invoquant la nécessité d’aider les entreprises et les pays à mieux s’y préparer.
Comme le soulignent les ONG signataires, un retard dans l’application du règlement :
- remettrait en cause le Pacte vert pour l’Europe
- nuirait à la crédibilité de l’UE en tant que leader dans la lutte contre le changement climatique, la perte de biodiversité et les violations des droits de l’homme.
- récompenserait les entreprises qui ne souhaitent pas modifier leurs pratiques
- pénaliserait les entreprises qui ont déjà investi des ressources pour se conformer au règlement.
C’est pourquoi les États membres et le Parlement européen doivent impérativement voter contre le report de ce règlement.