Interrogé pour la première fois sur la compatibilité d’un accord de commerce avec la Constitution, le Conseil constitutionnel annonce qu’il rendra sa décision au début de l’été. Pour la Fondation Nicolas Hulot, l’Institut Veblen et foodwatch, ce report inhabituel confirme le flou inquiétant sur la légalité de cet accord. Le Président de la République doit en prendre acte et refuser l’entrée en vigueur provisoire du CETA tant que des doutes persistent.

Paris, le 22 mars 2017.

153 parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel pour vérifier la compatibilité du CETA avec la Constitution française. L’Institut Veblen, la Fondation Nicolas Hulot et foodwatch, en collaboration avec le constitutionnaliste Dominique Rousseau, ont déposé dans la foulée une « porte étroite », contribution écrite appuyant cette saisine.
Par cette procédure inédite, le Conseil est interrogé pour la première fois sur un accord de commerce et d’investissement. Les Sages ont ainsi l’occasion de préciser quels sont les « garde-fous » nécessaires afin de protéger la démocratie et le droit des États à réguler dans ce type d’accords.

Le Conseil, dont la réponse était attendue ce jour, vient d’annoncer un report inhabituel de sa décision au début de l’été 2017. Ce report, qui lui permettra d’entendre plusieurs experts, illustre la complexité du dossier à traiter et confirme que le flou règne autour de la légalité du CETA.

Pour la Fondation Nicolas Hulot, l’Institut Veblen et foodwatch : « L’annonce du Conseil constitutionnel d’un report de sa décision confirme nos craintes. Le Président de la République doit convoquer un Conseil européen d’urgence pour refuser l’entrée en vigueur provisoire du texte, qui pourrait intervenir dès le 1er avril, tant que les doutes sur la compatibilité du CETA avec la Constitution et les traités européens subsistent. »

Contacts presse :
– Mathilde Dupré, Institut Veblen, dupre chez veblen-institute.org, 06 77 70 49 55
– Samuel Leré, Fondation Nicolas Hulot, s.lere chez fnh.org , 06 87 41 16 03
– Karine Jacquemart, directrice, foodwatch France, karine.jacquemart chez foodwatch.fr, 06 68 87 04 04

Note aux rédactions :

Le CETA n’est pas compatible avec la Constitution française (communiqué de presse 13/02/2017)

Dominique Rousseau est professeur de droit constitutionnel à l’École de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature de 2002 à 2006. Ses recherches portent principalement sur le contentieux constitutionnel et la notion de démocratie.