Les accords de commerce en préparation introduisent de nombreuses restrictions au droit de réguler dans différents domaines, et en particulier dans le domaine financier, au risque de limiter la capacité des États à agir pour éviter la prochaine crise financière. Telle est la conclusion de ce rapport qui examine les accords de commerce bilatéraux déjà négociés comme le CETA et le JEFTA, ceux en cours de négociations ou actuellement suspendus (TTIP), ainsi que l’Accord plurilatéral sur les services (TiSA).
TTIP