L’Assemblée nationale a adopté le 30 mai à une large majorité (à 151 voix contre 4) une résolution portant sur la procédure de ratification du CETA demandant au gouvernement de mettre à l’ordre du jour la ratification de l’accord.

Accord de commerce controversé entre l’UE et le Canada, dont le volet commerce est en application provisoire depuis septembre 2017, le CETA n’est toujours pas ratifié en France, comme dans neuf autres Etats membres de l’UE (Belgique, Bulgarie, Chypre, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Pologne et Slovénie). Le projet de loi de ratification adopté en 2019 par l’Assemblée nationale dans le cadre d’une procédure accélérée (par 266 voix contre 213) n’avait jamais été inscrit à l’ordre du jour du Sénat, faute de majorité.

Et le 21 mars dernier, le groupe communiste, république, citoyen et écologiste – Kanaky (CRCE-K), opposé à l’accord, a inscrit le projet de loi de ratification dans sa niche parlementaire. Le Sénat a rejeté à une large majorité le projet de loi de ratification.

Alors que, selon les usages, la navette parlementaire aurait dû se poursuivre pour permettre à l’Assemblée nationale d’examiner à nouveau le texte, le Gouvernement n’a pas transmis directement à l’Assemblée le projet de loi de ratification du CETA, à l’issue du vote du Sénat. Les déclarations du Gouvernement ont confirmé les craintes d’obstruction. Le Ministre du commerce extérieur Franck Riester a ainsi affirmé que : « Le projet de loi sera transmis le moment venu, mais pas avant les élections européennes, car ce sujet nécessite un temps de débat apaisé ».

Avec la résolution adoptée le 30 mai à 151 voix contre 4, les députés appellent le Gouvernement à poursuivre le processus démocratique et la procédure de ratification du texte. Ils soulignent que les conséquences négatives qu’emportent l’accord “sur nos agriculteurs, sur les consommateurs, sur le climat et l’ensemble de nos concitoyens” sont “ autant de raisons qui justifient que la ratification de l’accord soit soumise au plus vite au débat et que la navette parlementaire se poursuive”.