Traités commerciaux

Cette note analyse la compatibilité de la position de la Commission européenne en matière de protection des investissements avec celle du Parlement européen. L’UE doit au minimum aligner sa politique d’investissement sur la résolution du Parlement concernant l’avenir de la politique de l’Union en matière d’investissements internationaux, adoptée en juin 2022, dans laquelle il exhorte la Commission et les États membres à assurer la cohérence entre les AII et le Pacte vert pour l’Europe, les objectifs de développement durable et les droits humains.

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